JAMES DARLAYS - p.33 LOI ATTENDUE
 of The Olympia Big Band of Paris, and others © - Message de l'entreprise

   P.33 LOI ATTENDUE , espérons le , à la suite de ce qui vient de se transmettre sur 7 ans vers les pouvoirs publics.
GRAPHIQUE rouge = lois depuis 1850 pour les auteurs les compositeurs et les éditeurs -- vert = lois Lang années 1980 et complément pour interprètes et leaders artistes -- bleu = loi à mettre en route ci dessous en droits de publication en Internet des oeuvres en ajoutant à la musique les autres arts pouvant aller en Net (film etc...) ou y être vus.Nous préconisons des répartitions en parts égales aux ayants-droits, la déclaration revenant au propriétaire de l'Oeuvre ORIGINALE, et la mettant au moins sur 1 site accessible. SDI = société des droits d'internet. +de 2Mds€/an prévus à répartir.*

Il est espéré plusieurs fois ou au moins autant , que la somme des droits répartis en ce moment, ceci organisé de toutes autres façons, et venant en plus..
 
 ***ARTICLE 1 : CREATION DE LA "SOCIETE FRANCAISE  DES DROITS  d'AUTEURS  d'ORIGINAUX INSERES EN INTERNET pour  utilisations privées"
pour les réalisations des artistes, dont la musique, ayant un original créé et fixé (enrégistrement) en France --abreviation: SDI Sté du Droit Internet, France--(Convention de Rome des  artistes Exécutants 26.10.61 article 7  Protections) -- On va créer de ce fait une nouvelle notion complémentaire à l'édition sur disques, ce sera l'édition professionnelle rémunérée sur Web.                            (for direct USA, English)
Afin d'éviter que nous procédions, seuls, nous artistes, comme au 19eme siècle!... pour qu'alors les créateurs et auteurs s'organisent entre eux et créent des rapports de droits avec les fournisseurs d'ADSL fibre ou phonie + les 3/4G,  et les Organismes de Consommateurs, sans catalyseur du projet -il est décidé, compte tenu que seules deux idées contraires émanent(Hadopi+Offre Légale et Peer to Peer ou jungle!, le tout avec failles  /// ou Hadopi+Offre Légale+Licence globale, le tout avec failles) , et que l'idée des artistes dépendants de toutes les sociétés de création réunies est: "(Roger Guérin, Chevalier des Arts et Lettres) Vingt fois en sommes, plus juste et efficace" -il est décidé que :
L'Offre Légale et l'Hadopi seront complétés des travaux en création de DROITS d'un Organisme nommé S.D.I. , et que:
dans les six mois suivant le vote aux Assemblées et le Decret d'Application (ou la décision du Conseil Ministériel, ou l'Ordonnance Ministérielle), une Société, semblable en notoriété, aux suivantes dans les avancées les contextes ou les moyens, sera créée par un Collège de vingt membres minimum, spécialistes et délégués des enseignes BIEM, SPRE, CSA, SACEM, CISAC,  ADAMI, SPEDIDAM, SCAM, SACD, SDRM, SNEP, SGDL, CSDEM, UfcQUEchoisir,  SNAM, SNAC, l'ARP(réalisateurs),Stés de Producteurs,  etc...(et Opérateurs-phonie) par des réunions dirigées par le MINISTRE de la Culture, ou tout autre Ministère similaire, (Numérique, Innovation, ou Productivité? etc...),ou le CSA, réunions qui détermineront exactement le nombre de membres, avec un minimum de UN par enseigne, et un maximum de deux, ainsi que les délégués des MINISTERES concernés,sans qu'aucune partialité ne soit exercée en fonction de l'antériorité ou des droits gérés. Un appel sera fait par voie de presse pour d'autres possibles participants , lesquels participants seront en définitive arbitrés, en cas de litige, par le Ministre, en fonction des critères déontologiques des prétendants, du nombre de professionnels  représentées, ou des adhérents ou éminence qu'ils représentent? Une étude de faisabilité sera engendrée et une décision précise définie. Ensuite, un Président de la Société du nom de SOCIETE DU DROIT INTERNET FRANCE ( S.D.I.) sera élu à la majorité plus une voix dans un scrutin amiable, à un ou deux tours, parmi les délégués des sociétés signalées au dessus. Une réglementation française sera mise en route par ses soins, aidé de ses collègues, concernant la marche de l'organisme, celui-ci n'empiètant sur aucun sujet propre aux autres Stés de Droits, mais au contraire allant en complément direct, auprès d'un domaine inexploité. L'opposition d'un membre des réunions ou un désaccord ne mettra pas en périls la suite des travaux, mais la reglementation créée tentera de tenir compte de ses avis après son départ.
Le projet de LOI  dont nous évoquons les lignes et donnons les moyens de l'exercer, sera en sorte : le comblement d'un vide juridique en ce qui concerne Internet, dans chaque Pays légiférant, il ne viendra qu'en PLUS des accords existants, il apportera au départ entre 1 et 2 milliards d'€uros par exemple en France , à la Création, sera géré par une Société nouvelle , aura des comptes envers l'Etat dont il sera précisé par lui, dans sa réglementation, la maximum des prélevements légaux, avant indemnisation des adhérents, puis il s'intéressera vite à toutes les facettes artistiques, en commençant par la musique, et ne suppose pas à priori de changement sur la loi hadopi antérieure, sauf que celle ci deviendra plus utile envers des contrevenants, de suite plus ciblés et moins nombreux.Ce projet apporte à la création plus de dix, voire cent fois plus de résultats que ce qui a été apporté pécunièrement,  par les Sociétés d'auteurs en ce moment en place.
Cette Loi ou Décret, vaut en priorité avant toute législation antérieure, et donne la garantie aux oeuvres créées en France, qu'elles seront uniquement sous les lois françaises, vis à vis des règlements divers des sociétés apportant leurs concours pour la technicité d'Internet. Au besoin la SDI enverra son représentant témoigner à toute action allant à l'encontre de la Culture française. Cette LOI doit donner la possibilité de créer ces DROITS du numérique. Les WEB-RADIOS ne sont pas concernées, ayant une gestion Adami-Spedidam existante.(Il est recommandé de considérer concernés aussi, les logiciels gratuits utiles, non infectés, créés dans le pays de la loi, comme un art et de délivrer une aide SDI par ce moyen, aux créateurs-propriétaires, où à la Start-Up responsable).
 
***ARTICLE 2: MOYENS de mise en fonction.
 
Le Ministre (de la Culture, ou...?) lancera une aide personnelle de son Ministère, allant à créer l'autonomie de cette 'Société du Net' , avec ou non une très légere participation des Stes ayant des représentants en cette SDI , celles ci définies par la réglementation, et en contractant une entente de données avec toutes celles traitant des droits; puis le Ministère pourra  trouver un local abordable, assez vaste pouvant renfermer le matériel informatique, de vingt ou? plus liaisons Adsl ou fibre, et 3/4g, et le futur personnel de plusieurs  dizaines de salariés au départ, instruits du Droit d'Auteur, du traitement des fiches, de la manialilité du Net. Les premières réunions au moins, se feront au Ministère. Un conseiller Juridique sera recruté à plein temps auprès du Président SDI et l'assistera dans la période pendant laquelle il sera nécessaire qu'il donne la préférence à cette fonction en vue de créer une direction efficace à la SDI?
--Les clés de répartitions des autres Sociétés de Droits d'auteurs ne d'appliquent pas à la S.D.I.--
  Le MINISTRE s'engagera à divulguer les avantages de cette LOI aux homologues des Pays de tout Continent, individuellement ou par voie de Communautés, dans une action soutenue et incessante jusqu'à obtention de résultats similaires, souhaités par les Artistes , ou à l'organisation d'une Conférence Internationale menant au même but. Il s'engage également à tenir au courant et d'avoir des rapports avec les Sociétés qui régissent le fonctionnement du Net , au sujet des progrès de la LOI et de son application. La loi sera en péril si au bout d'un an, voire trois, il n'a pas décidé un des Pays aux gros travail de création, de finaliser prochainement une loi semblable. L'argument est qu'il n'est pas souhaité de rester seul, et que de partout ce concept existe pour ne pas voir ensuite,tous les orchestres , solistes, artistes, venir enrégistrer en France , pour plus tard se partager des miettes de droits. Les Droits créés ne seront pas un dû , mais découleront du respect du cahier des charges émis par la SDI envers les propriétaires de Masters.
 
***ARTICLE 3 : OEUVRES CONCERNEES et devoir des artistes, entre autres.(Convention de Rome article 15 Exceptions)
 
Cette loi évolue dans un domaine nouveau, inexploré et complète la panoplie des Juristes , et aussi les droits des Créateurs, tout comme ceux de l'entourage professionnel de ceux-ci.
Une évaluation du nombre d'oeuvres musicales ENREGISTREES (ou fixées) sera pratiquée et les recoupements seront faits selon les connaissances de chaque société de droits ayant créé la SDI; un conflit dû à une démission, fera perdre du temps mais les renseignements seront de toutes façons retrouvés par tout moyen pouvant y parvenir;
ceci pour calculer une répartition juste dans le temps, sachant que les internautes participants dans le pays, seront en nombre constant d' augmentation, ainsi que les oeuvres fixées. Il peut être envisagé une période restrictive dans le temps, des dates de créations des enrégistrements, au départ, si un afflux anormal est constaté, ou même demander une crédibilité de l'oeuvre à prouver, si des domaines non éducatifs apparaissent voulant s'implanter avant l'indispensable du catalogue à venir?
Il sera estimé aussi, la part devant être mise en attente de répartition, en épargne pour les autres arts pouvant prétendre au même traitement. Cette part sera la plus large possible. Il existera une volonté de chercher à répartir à d'autres Arts que la Musique, sauf impossibilité survenant de résoudre le problème technique.
Pour recevoir la partie correspondante à UNE oeuvre de l'esprit ou de l'art, celle ci devra avoir été répertoriée antérieurement auprès des Instances qui organise la profession, par exemple pour une musique , la Sacem ou autre (France), ainsi que la réalisation enrégistrée de celle-ci (ou fixation) dans le Pays de cette loi (France ici), dans un lieu ayant une adresse connue, et en conséquence elle devra appartenir à une personne ou une société, qui aura résolu les frais attenants aux heures des Studios. Cette personne ou cette société sera proprietaire de l'enregistrement original, elle fera de sorte de déclarer celui-ci à la SDI par un moyen convenu, en signalant les co-créateurs (rappel: il n'y a pas,-sauf Fr Spedidam, voire Scam-, et en aucun Etat, une déclaration nécessaire pour "l'enrégistrement fixé" car l'inutilité est flagrante , jusqu'à ce jour où Internet permet l'utilisation titre par titre, dans le but d'usage personnel, et se doit d'en donner un Droit, ceci au prorata du nombre d'Oeuvres fixées). Nous parlerons de ""téléchargements"" tout en sachant qu'il sera étudié le cas "enrégistrement en temps réel par l'internaute", selon les avancées techniques au cours des mois de rédaction, pouvant différencier ou non
le payant du non-payant?
Cette Oeuvre sera gratuite pour l'Internaute, en téléchargement, ou en écoute directe,  dans la mesure où il a un contrat avec un opérateur facturant la redevance Ads/3/4g dûe par cette Loi. Il sera conseillé de facturer cette part pour les Droits , à TOUS les abonnés, et de garder cette facturation modeste.
Cette Oeuvre ne pourra pas avoir été créée en fixation plusieurs fois, ni dans d'autres pays, à moins d' une modification notoire de son contexte (durée, soliste, accompagnateurs, etc...). Une durée "de base" de quelques minutes (exemple quatre minutes) sera définie par la Société du Droit Internet, gérant ainsi une ou des quote-parts variables pour les oeuvres courtes, ou plus longues et necessitant plus de personnel. La Société du Droit Internet sera seule à décider de la ou des parts pour l'Oeuvre. Elle pourra rectifier d'une année à l'autre ses partages, selon les évolutions des paramètres. Après l'époque du Propriétaire, si cette Oeuvre enrégistrée reste disponible, la SDI décidera d'une suite aux descendants.
Cette oeuvre devra être disponible sur Internet, facilement en téléchargement et/ou en écoute, depuis un seul (ou plus) site lié au Propriétaire de l'enrégistrement (plusieurs sous son aval, dûs aux accords qu'il peut engager) et en ce qui concerne la seule liste des Ayants-Droits qui sera définie par ce seul propriétaire de l'Original de l'Oeuvre fixée.Cette liste sera donnée sur un formulaire completé, à la Société du Droit Internet, qui établiera une répartition de tous ceux concernés, sans limitation de profession ; exemple : propriétaire de la fixation, compositeurs, musiciens, chanteurs, orchestrateurs, éditeurs papier, éditeurs autres , presseurs d'exemplaires peut être?où cet enrégistrement se trouve, etc...Un oubli pourra être rectifié, un renseignement faux pourra être sanctionné.
En même temps qu'elle étudiera d'autres possibilités de Droits, selon les divers moyens de téléchargements ou accessibilités des Oeuvres, la Société du Droit Internet étudiera dès que possible, les moyens d'augmenter les corporations concernées par des droits similaites ( photos , articles spécifiques de journaux, films, vidéos, livres, etc...) et tiendra l'Etat, puis le monde de l'Art au courant de ses travaux et de l'augmentation de ses effectifs ou de ses associés, tout comme de l'évolution des redevances, directement découlantes des Internautes, via les Opérateurs. La SDI décidera en cas de possibilité de Droits, des restrictions nécessaires à l'Art en question, cette loi étant d'abord pour la musique, par exemple quelle sont les années de créations concernées pour le livre ? la photo ? le film...sans jamais qu'un critère de 'ventes' soit pris en compte, ce qui inverserait le but de la loi, devant favoriser la connaissance des créations, justement inconnues parceque non prises en charge par un ensemble de réseaux inondant le marché.
Dans le cas de fixations qui ne seraient consenties "qu'avec payement", selon les périodes, donc parfois hors des Droits de la SDI, sans adhérer à l'idée, aucune somme ne sera rétroactivement calculée dans les Droits (voir art.5). Tout au long des paragraphes, il est rappelé plusieurs fois que la SDI ne tient compte que de LA PRESENCE pouvant facilement être téléchargée, et NON du nombre de ces actes, sinon la fixation (exemple Comme d'Habitude de telle date, à tel endroit, par tels gens) ancienne, du même intéret que celle d'hier (exemple Truc, par Machin, du mois dernier , avec renfort de publicité) viendrait à être déséquilibrée dans son Droit en fin d'année, alors que ce dernier se doit d'être quasi le même.
Un REFUS d'un propriétaire de TITRE , déclenchant des non-droits aux autres participants, ne sera pas admis, sauf cas particulier à discerner (âge, expatriation?..), mais ne devrait pas survenir, les Editeurs ou Producteurs ayant déja les titres, très souvent, en téléchargement légal, ce qui permet de ne pas toucher des revenus S.D.I. mais d'y prétendre à tout moment; Un service Juridique toutefois, veillera à aider tout demandeur prétendant des droits, à satisfaire ses demandes.
Ajoutons aux multiples domaines hors musique déja évoqués, pour ne pas oublier quoi que ce soit dans les facettes pouvant adhérer aux droits SDI, (films, Unes de journaux, etc...) , la facette "Chercheurs", lequels publient à l'intention des étudiants, etc...Egalement, estimons qie le DROIT  SDI pourra être prétendu même si le titre est en Offre Légale, si UN (ou plusieurs) ayant-droits le demande, en démontrant ou prouvant qu'il un contrat qui  restreint ses droits en Offre Légale.


***ARTICLE 4 : LES REDEVANCES GENERALES, et les Consommateurs.
 
En concertation avec les Organismes de défense des Consommateurs et avec les Sociétés autorisées à raccorder l'Internet ou le 3/4g (Orange, Sfr,Bouygues, Free ect...), une redevance modique sera perçue par appareil pouvant recevoir le téléchargement de l'Oeuvre originale. Les fournisseurs d'Adsl sont les bras de l'Outil pour la contact des Oeuvres, et donc la transmission de celles ci par moyens téléchargés ou non.. La redevance peut être 1€, mais nous voulons indemniser le plus d'arts possibles et elle peut être légèrement plus. Un exemple en 2012 de 2 Euros mensuel est dans l'optique de la Loi. L'ensemble des abonnés cotisera cette redevance auprès des opérateurs , qui répercuteront  de façon rapide , les montants vers la Société du Droit Internet, moins une légère indemnisation ou taxe nécessaire. Une manne (en France) entre 1 et deux milliards d'Euros(ou plus) par an devrait être recueillie et répartie aux ayants-Droits ou en attente, moins les frais de gestion de la Société du Droit Internet.
La Société du Droit Internet déterminera l'antériorité en ans,valable à la fixation s'il devait en être ?, en sachant qu'une fixation d'une Oeuvre ancienne peut être faite à tout moment et par tout artiste actuel correspondant aux goûts de celle-ci. Il sera impérativement vérifié par la Société du Droit Internet, la facilité de trouver l'Oeuvre sur le Net, avant de l'indemniser, tout comme il sera vérifié le bien fondé professionnel, répondant à une fixation mettant en valeur l'écrit de base et ne choquant pas les oreilles en bas âges. L'hébergeur du site n'a pas vocation à être ou non dans le Pays de la fixation, s'il a ses connexions en langue adéquate. Les Ayants Droits doivent être avec pignon sur rue et non introuvables.
Une SEULE reproduction de l'Original, après téléchargement ne sera tolérée, pour l'usage de l'Internaute, pour son usage personnel , et les lois relatives aux copies s'exerceront immediatement dans le cas d'usage professionnel autorisé.
 
***ARTICLE 5 : Suspension d'adhésion au système Master-Studio-Original-Right, lois déja existantes, autres Pays.
 
Le système Peer-to-peer de la musique, aurait pu aider peut-être dans le but de cette loi, mais il n'est pas constaté qu'il détienne des enrégistrements originaux, ni que tous les principaux Ayants-Droits soient en noms informatisés apparants lors de la lecture du téléchargement, ni exacts, et de plus aucune autorisation du Propriétaire de la fixation n'est requise dans ce système et rien ne s'oppose à ce que ce propriétaire demande l'éviction de son Titre de ce système pour insatisfaction ? Du reste la fixation enrégistrée originale n'aura aucune comparaison de qualité et sera la priorité des Internautes, qui préfereront un Original, issu du Studio du Propriétaire de la réalisation.
D'autre part, la personne physique ou morale propriétaire de la fixation du Titre, pourra demander à la Sté du Droit Internet de suspendre pendant une durée déterminée, son droit à la redevance Master-Studio, si elle décide de vendre le téléchargement (offre légale actuelle à 1E) en indiquant clairement pour combien de temps, période renouvelable. Elle fera la même démarche en sens inverse pour redemander ses droits, qui repartiront à ce moment là. Le cas du CD magasin ou envoi postal est hors de nos soucis ; la cas du CD téléchargeable, sera étudié par la SDI pour évaluer s'il est bien le "titre 1E" xfois.
La loi ci dessus et dessous,énoncée est donc une loi CREATRICE de droits, ne s'opposant pas à ceux déja existants, ni aux coutûmes actuellement en vigueur.
Les droits actuels sont recueillis sur des COPIES (disques), ou exemplaires, exécutions publiques, retransmissions, et les stagnations de ventes dans certains domaines sont compensées en magasins par des "copies vides à remplir".
---(Nb,il est possible de comprendre que l'édition musique, prise pour matière principale de la loi, bien que les autres matières sont inclues, a le choix entre Cd, titre à 1E, titres par abonnement Streaming, et titres en SDI. En conséquence le Cd vierge compense des ventes en Cd édité, aux mêmes endroits, de plus la SDI tiendra compte des éditeurs . Dans d'autres domaines, exemple  livre, il faudra, si ce projet englobe un jour cette corporation, tenir compte des points de vente hors rentabilité par le Net et trouver un compromis)-- 
Cette loi complète la panoplie des professionnels, mais aussi celle des jeunes sortis des Conservatoires et créateurs. Elle s'ouvre dans un domaine nouveau, déja MAL géré par dons inopinés (peer to peer), ou déja REPRESSIF sans droits (hadopi). Un internaute consommant de la musique vidant aussi son portefeuille chaque mois avec 1 euro par titre, ou des abonnements streaminf, alors que d'autres se privent. Les copies en magasins sont chères, et la manne modique pour TOUS  les raccordés aux serveurs est conséquente mais n'est pas en place (objet de cette loi). Il ne pourra être évoqué que la SDI enlève une clientèle puisqu'on pourra (le propriétaire du titre fixé en studio) suspendre le temps voulu, le titre de ce contexte, et d'autre part cette manne annuelle est perdue chaque année pour les ayants-droits en ce moment, tout comme l'internaute aura ses couts baissés (juste le surplus à redevance mensuelle -2€/m ?-, pour une gratuité des titres non à 1E ). 
L'autre loi existante dite Hadopi, peut aussi bien être abrogée alors que celle ci s'applique, ou bien rester en vigueur, et participer aux luttes des abus d'utilisations de COPIES non autorisées, sauf (important) que les sites des Propriétaires de fixations Originales NE SERONT PAS générateurs de sanctions auprès des internautes, vis à vis des internautes, les téléchargements étant gratuits, et alors que la taxe indiquée au paragraphe 4 est contractée- ces Sites Propriétaires, pouvant aussi selon les ententes ? être le site de l'Interprete principal, par exemple- et de PREFERENCE.
 
***ARTICLE 6: Restrictions.
 
Puisque Internet n'a pas de frontières définies, il sera primordial que la quantité de Pays ou Etats, s'inspirant de cette même loi, soit très vite VASTE et conséquente. Il restera ensuite aux Artistes d'aller s'ils le veulent où le peuvent, enrégistrer pour fixer, une NOUVELLE oeuvre différente, dans tel ou tel Pays, si là-bas, beaucoup plus d'Internautes existent et payent des droits, et s'ils y sont acceptés, et pensent y être mieux enrégistrés?. Pour le cas de la France, il ne sera demandé aux Propriétaire de Titres, et donc rédacteurs des listes d'Ayants Droits, qu'il puisse seulement être démontré le bien-fondé de leur travail, en accord avec tous les Ayant-Droits . La SDI suspendra toute action d'indemnisation de droits, si un des paramètres définissant l'action du propriétaire acceptant les téléchargements, est défaillant. D'autre part si la loi va définir ce mode de droits apportés, elle donnera un délai aux propriétaires des masters, pour déclarer leur travail présent ou ancien, et contacter la SDI afin de ne pas spolier les ayants-droits.
En ce qui concerne les Oeuvres déja existantes, tous les ayants-droits sont déja facile à trouver et justement, les Sociétés créant cette SDI sont à même d'apporter leur aide chacune, ou leur vérification (voir plus haut). Ceci sera défini dans la réglementation de la SDI.
Une durée de suspension de répartition des Droits, pourra être décidée par la SDI , s'il advient que les autres pays ne jouent pas le jeu ou ne comprennent pas par défaut de respect envers les artistes, par exemple, et prolongent la non indemnisation des oeuvres enrégistrées et fixées chez eux, alors qu'ils ont un réseau d'internautes.
Il est indéniable que les jeunes créateurs, cumulant les fonctions auteur-interprète-studio-éditeur... dont du reste chaque partie sera en indemnisation selon le règlement à faire de la SDI, se verront obtenir une meilleure rentabilité de leur titre, et qui plus est s'ils en ont beaucoup, puisque cette Loi est faite pour chaque Titre fixé, sans tenir compte du nombre de consommateurs de ce titre en téléchargements.
De même, les firmes du disque ayant payé des studios d'enrégistrements en quantités, et pour des titres très nombreux se verront largement gagnantes dans la perspective de cette Loi, dont il est rappelé encore qu'aucun nombre de téléchargement n'est demandé vis à vis de ces Originaux, mais seulement que tous les participants prétendants aux Droits soient répertoriés.
Le réglement évoquera aussi l'étude par famille d'appareils multiples?
Il est possible de donner deux exemples vagues et imprécis.
Un titre nouveau vient d'être créé par un auteur qui a déja 3 titres de plus ou moins connus. Il paye les studios de son les plus proches, les musiciens si besoin, et récupère le MASTER dont il est propriétaire. Il entre ce titre de 3 minutes sur son site et remplit le formulaire de la SDI sur lequel sont nom sera en 'proprietaire', mais aussi par exemple en arrangeur, etc...?; seront notés les interprètes, les musiciens, les auteurs,etc.... La SDI, après vérifications et un délai à envisager, pourra transmettre le Droit à l'indemnisation des ayants-droits en les créditant directement. On suppose que certains paramètres seront plus en valeur en quote-part , tels le proprietaire, l'auteur, l'arrangeur, l'interprète principal,...
Un autre exemple peut être cité : une Société connue qui vend du disque depuis trente ans, détient une partie des Masters, sur divers supports, la technique ayant évolué, elle a beaucoup vendu microsillons ou cassettes et vend  en ce moment du Compact Disc, et même des titres 1 par 1 sur le Net. Elle remplira un nombre condidérable de formulaires, avec les noms précis des Ayants Droits, et son nom en tant que 'Propriétaire'. Le moment venu, elle recevra avec les autres, de la part de la SDI, son dû, en fonction du nombre des intervenants de chaque titre (il est certain qu'une durée égale de 3 minutes par exemple, ne sera pas generatrice de mêmes sommes à tous, tant le nombre d'intervenants peut être différent);  les Ayants Droits sauf accords spéciaux à prouver, devront être directement réglés par la SDI. Le fait de signaler que son site permet des téléchargements réputés, donnera une auréole complémentaire permettant de mettre quelques temps en vente des titres  nouveaux 1 par 1, sans la SDI, (offre dite 'légale', gérée par d'autres sociétés) ou bien de proposer plus de titres , l'acheteur  les gravant par exemple lui même, ou bien d'indiquer les endroits où l'on trouvera ces nouveautés, ces promotions, compilations, etc... en magasins. Rien ne s'oppose à la sponsorisation non tapageuse, des sites donneurs, pouvant indiquer "où" se trouvent les copies (CD). Il sera peut être nécessaire de favoriser , avec les sites donneurs, si toutefois ce ne sont pas ceux des artistes "principaux", des liens vers le même système Master-Studio, sur les sites des artistes, ceux ci ayant parfois de bien meilleurs goûts artistiques.
Tout est comme avant, mais plus agréablement organisé , avec des moyens donnés aux créateurs et un bien-être aux consommateurs, nouveaux et modernes, et une ouverture d'esprit envers les oubliés du show-bizz.
 
***ARTICLE 7 : pénalités, sanctions, abus.
 
Un seul et unique problème peut survenir : le createur-proprietaire ne sait pas se créer un site pouvant télécharger. Il est supposé qu'il trouvera de l'aide pour des periodes à definir, aupres des editeurs. Il est même possible ? que des editeurs ayant refusé des compositeurs, trouvent maintenant intéressantes leurs oeuvres... Le téléchargement le plus aisé revient à entrer un fichier ZIP par titre sur un site, lequel transmet en 1/2 seconde le titre demandé. D'autre solutions existent / il est même possible d'étudier les cas "son temps réel".
Dans tous les CAS (exemples art.6), il ne sera reçu pour étude que les TITRES qui auront fait l'objet d'un studio EN France (mais des artistes pouvant ne pas être d'ci). En résumé, en ayant cet accès gratuit, les internautes vont récompenser les réalisations faites en France. Il est certain qu'il sera urgent que TOUS les Pays fassent de même, et rien ne peut présager la somme astronomique que les Gouvernements américain, chinois, brésilien,... vont engendrer avec une loi semblable? par exemple. Il devrait y avoir une galvanisation du désir d'enrégistrer la fixation de chaque oeuvre en définitive et une légère concurrence entre les méthodes d'ici ou d'ailleurs, pour le bien être général de la corporation. Cette loi va aussi définir une fois pour toutes, si le "Titre Untel", spécifique , a été enrégistré à tel endroit, pour être vendu dans tous les Pays, mais ne recevoir sa part SDI qu'au lieu de la prise de sons originale.
Les tentatives de fraude seront punies selon ce que le Ministère réclamera, lequel est tuteur de la SDI, par exemple en cas de déclaration de la même oeuvre en deux Pays, ou bien fausse oeuvre ou faux propriétaire, ou favoritisme dans le sens émis  par un proche de la SDI ? ... Une ou deux adresses , ou plus si abordables, seront communiquées sur le Site de la SDI, pour que l'artiste propriétaire isolé trouve un contact l'aidant à fabriquer son site personnel.
 
***ARTICLE 8 : élargissement du droit.IMPERATIF aux autres Arts.
 
La SDI veillera dès sa création à évaluer les besoins des corporations film, journalisme, photo, livre, ou streaming ,? etc... (paragraphe 3 ) , même en ne commençant ses travaux que pour le contexte musical, en vue d'évaluer les possibilités aux autres Arts, même si des restrictions de qualité nécessaires apparaîtront?. Il pourra de suite être calculé si les recettes pourront elargir les domaines de Droits de façon à ce que les artistes et entourages reçoivent des Droits decents. De la même façon, il sera évalué, si les systemes 'streaming' ou 'clips chargés en net' ont des relations de droits et comment les hebergeurs, français ou non, concevront les rapports avec la SDI.  Il est rappelé que la SDI ne s'occupe d'aucune COPIE (cd , dvd, etc...) mais de l' ORIGINAL fait en studio , le propriétaire décidant de quel stade pratique de la conception est à mettre en ligne, avec le signal maximum de noms des ayants-droits, ou les principaux (chanteur, violoniste...) l'idéal étant quand il y a une bande de donnée transmettant ce complément d'information. De même le meilleur moyen d'ouverture et téléchargement sera défini, si nécessaire ou besoin? également la meilleure compression.
Rappel des actions essentielles de la SDI envers les créateurs :
évaluation des entrées annuelles, avec les opérateurs de France /// évaluation des milliers de titres enrégistrés EN FRANCE ///  évaluations des ayants droits découlants de ces titres français ou non ///  contrôle de non déclaration identique à l'Etranger et rapports avec les SDI étrangères /// mise au point des limites entre les créations professionnelles et les amateurismes non en sociétés d'auteurs ou débordants vers des évictions pour protéger les enfants /// évictions de créations gérant de la stupidité?(idem en partant de l'enfant, rien à voir avec l'humour bien sûr) /// éviction de la réalisation impropre, non tendant vers le professionnel /// mise au point de l'informatique générale pour le personnel comme celle pour vérifier les bonnes déclarations de propriétés de TITRES et téléchargements valables /// liens avec les sociétés d'autres droits d'auteurs ou professionnelles /// évaluation des conditions liées aux AUTRES arts :  quelles photos et nombre , quelles quote-parts , quels films , quels clips , quels articles de presse (ou journal), quels livres , quelle sculpture ou tableau  (ne pouvant être gérés que par photo), quels TITRES musicaux masters français n'ayant plus de relations de parenté les affichants, ou d'éditeur relayant les parentés /// quel ballet ou quelle comédie (sachant qu'ici les images sont nécessaires) /// etc...
La SDI abandonnera les autres arts, sauf la musique, s'il est impossible de les intégrer , mais s'engagera à tenter un an, voire trois ans?, de travailler à ce probleme réunissant "tous les arts" , créés en France, sous ses droits et attentions vis à vis du Net. Il est rappelé que la "location" n'est pas concernée. Pour ce qui est du problème des titres à sortir ou non de l'Offre Légale pour intégrer les droits SDI, il sera de suite étudié si ces droits ne peuvent pas également être offerts aux titres se vendant en Offre Légale, s'ils restent en ventes, dans la mesure où les titres d'artistes dépourvus de moyens de ventes, seront les premiers à intégrer le catalogue SDI.
Rappel : il n'y a aucun besoin de comptabilité des téléchargements ou visionnages multiples, et même venant de partout. Les sites propriétaires d'oeuvres s'ils le désirent se tiendront personnellement au courant des téléchargements les concernant, sachant qu'ils ne déterminent rien dans ce système de Droits, puisque ici le "Dépôt" en SDI sera de suite rémunéré en droits, l'enrégistrement musical étant disponible, à contratio des sociétés de droits d'auteurs déja existantes, qui décernent des droits vis à vis des "clones" en quantités vendues. Le droit SDI prendra fin à l'enlèvement du titre sur le site "d'Originaux, déclaré",  ou à la fermeture du site.
 
***Article 9 : CONFLITS de LOIS. Promotion des titres.
 
Il ne semble pas pouvoir exister un conflit avec cette loi, tant elle est extérieure en Droits, aux copies, concerts, retransmissions, supports...; Il faudra par contre définir à quel degré l'enrégistrement d'une émission télévisuelle ou radiophonique est bien du DIRECT, si ce n'est pas un play-bach de disque (et donc non un original), si ce direct demande ensuite les Droits en étant sur un site pouvant le télécharger?
Il est certain qu'il y aura en France, un temps de flottement, quand Fr. Inter ou Tf1 par exemple se demanderont si les exemplaires passés à l'INA sont à eux ou non? (s'ils sont GRATUITS, disponibles facilement, demandeurs de droits). Il y aura de partout un choix de solution possible, vendre(droits SDRM) / ou gratuité+droits SDI.
Les termes Internationaux des Conventions, dont il est possible d'obtenir les exemplaires auprès de WIPO (OMPI) à Genève -- vers qui la SDI fera connaître ses travaux --, signalent parfois dans les accords internationaux antérieurs,ceci d' invraissemblable: ""...et pour les systemes à venir..."". Il est evident que la SDI passe outre , tant ces systemes à venir, paraphés par les Pays , étaient relatifs aux "exemplaires" microsillons allant devenir un jour numeriques, ou de retransmissions par nouveautés techniques, ex.TNT...sauf erreur, alors que le Net n'était même pas conçu.
Des questions sur le Dépôt Légal ? Rien ne change ! Ce sont les exemplaires dans les bacs qui doivent être signalés en Phonothèque Nationale, et un titre seul, sans disque, peut très bien se noter en Ph.N. par une gravure single "pour conservation de titre en SDI"(voir en graver plus sur le même support)? Il est une question pouvant se poser "comment la promotion des musiques ou autres évoluera t elle?". Pourtant, cette loi ne change pas trop de choses, le tirage d'un disque ayant un ou plusieurs titres pourra être passé aux radios par exemple, avec un ac cord Sdrm, ou bien la promotion se fera comme avant, avec un exemplaire identique au commerce du disque?, issu des tirages de disques pour la vente. Rappelons toutefois qu'un simple e.mail avec un lien pourra aider à la promotion vers une radio, celle ci pouvant grace à ce système télécharger sans probleme tout titre. En ce moment, avec Hadopi, une radio serait en infraction! pour se procurer un téléchargement de titre inconnu de (?) Dranem, existant sur Peer to peer ! Pour la Tv, même schéma qu'avant en promotion, il restera à ceux non promus en émission de faire de la pub envers leur site. Quant aux artistes vedettes sans disques, le Net sera comme maintenant, un vecteur comme on le sait, quand on rappelle que, dans la multitude, il n'y a que les gens promus en radio-tv qui sont connus, pour le moment. Par contre cette Loi demandera que la Société du Droit du Net, SDI (important), créée, édite UN  SITE général, et le fera connaître, qui portera les listes des TITRES admis au système Master-Studio, avec par exemple ? photo ou nom des auteurs ou artiste principal, ou avec le signalement par exemple du titre vedette, le style, ou l'intitulé du site où l'on trouvera les téléchargements. Ce site de la SDI se retrouvera vite un outil général important et promotionnel pour tous.
 
***Article 10: chiffres
 
En 2010 : les internautes  en France étaient 42 millions // c'est un nombre inférieur si on regarde les abonnements Adsl T.H.D. ou Hauts Débits // en Europe : 420 millions ,et les Adsl plus de 200 millions .Le nombre correspondant Adsl allant sur 60% du chiffre français , et en augmentation lui aussi constant // en 2012 le nombre de  portables (net par téléphone) 3/4g est à définir ? // le nombre genéral en portables monde est vers x2,5 fois plus qu'Adsl (à verifier). La recette 2010 aurait ramené vers 1 milliard d'Euros (France Adsl et/ou 3g à 2€/mois) , sans les teléphones 4g à venir, 'liés' au NET. A rappeler que le forfait téléphonique est moins cher que le 3ou4g. Faudra t il mettre une recette SDI équivalente à l'Adsl  et vers les portables?, tout va peut être dépendre des études pour apporter un droit du Net aux autres corporations énoncées plus haut?, le temps de réfléchir à cette loi, et la  volonté générale. Dans tous les cas,il faut préférer si possible cette somme de 2€ ou moins, et envisager aussi que le forfait initial va peut être baisser? // Recette Adami 2011 : 70 millions €  -- répartition = 33 millions €  --// nombre indemnisés Adami = 45.000 //
USA : nombre Adsl de 'France x5', - à vérifier- Brésil : 'France x1,5', Chine: 'France x7', certains chiffres : 3g=140 millions, Adsl=150 millions // --- Utilisation du Net: en 10 ans a été x par 10. Utilisation du 3/4g à définir? évolution beaucoup plus rapide.  -- nombre bien supérieur, sauf Chine, aux Adsl --
Coté Sacem (chiffres les plus anciens des professions), il existe 40 millions d'oeuvres  créées / attention, toutes ne sont pas "en fixation sur un master en France, 2 pistes ou 24/64 pistes ou numerique divers", et rappelons ses chiffres d'indemnisations Fr. 2011 : soit presque 2 millions d'Euros (millions /// la SDI allant traiter vite le milliard, et dans quelques temps bien plus); autres chiffres, exemple la Spré Fr. : vers 80 millions/an € de recettes. Chaque Société de droits découlants des lois de mars 1957 ou juillet 1987, a ses slogans... Gageons que celui de la SDI sera résumé à ""à créations égales, 'salaire' égal, ou BNC égaux"".
Autre chiffre, qui n'a rien à voir avec les créations, mais qui est corollaire : nombre  d'emplois en Culture Fr >> 700.000.
Internautes World 2.516.150.000 , 2013  / 1er trimestre 2013 Ordinateurs W. vendus 90.000.000  / Mobiles W. par jour 80.000  /  Téléviseurs W. par jour 12.000 . Le CSA aura à coeur d'inspecter les comptes annuels de la SDI, ou de tirer toute conclusion sur la répartiton entre les catégories d'ayants droits, la gestion, la qualité des oeuvres référencées produites en France.
Un Fond sera créé de préférence, au bout de 3/5 ans seulement?, compte tenu de l'urgence de s'occuper d'abord des artistes en mal de promotion, Fond pour aider à la création; tout est à définir, par cette Loi et cette nouvelle Société qui vont occuper un espace totalement vide, ramener quelques centaines d'Euros/an, pays par pays, vers des jeunes talents à qui on a fermé la porte, et même ... aider des grosses firmes à en redécouvrir en remettant leurs studios en marche, tant il est vrai que des Artistes ont dû s'acheter le matériel sur leurs deniers pour  apporter du 'tout-cuit', ou s'auto-produire en exemplaires "copies" (cd), par la vente.
En même temps que ce Fond, une aide annuelle, sera engagée auprès des Services SOCIAUX, s'ils existent? des Stés d'Auteurs ou Associations, dont certains noms sont cités en Article 1er fondant la S.D.I., ainsi qu'à un Organisme mondial tel l'UNICEF, afin de pousser tous les Etats à créer dans chacun d'entre eux, un pendant à la SDI.
Bonnes Chances à la SDI.
 
AU FINAL , quel graphique !


=================================================  
(in french > l est espéré plusieurs fois ou au moins autant , que la somme des droits répartis en ce moment, ceci organisé de toutes autres façons, et venant en plus..)
*** Article 1 ESTABLISHMENT OF THE "FRENCH COMPANY OF HUMAN AUTHORS of ISERES INTERNET IN ORIGINAL for private use"

for artists achievements, including music, having created an original and fixed (Check-In) in France --abreviation: SDI Co of Internet Law, France - (Artists Rome Convention Performers 26.10.61 Article 7 Protections) --We will thereby create a new complementary concept to editing on disc, it will be publishing on web. 


To avoid that we proceed alone, we artists, like the! 19th century ... then for creators and authors organize themselves and create rights reports with fiber ADSL providers or voice +
3 / 4G, and Consumer Organizations without catalyst -it project is decided, given that only two opposite ideas emanate (Hadopi + Offer Legal and Peer to Peer or jungle !, all with faults or /// Hadopi
+ + Offer Legal global license, all with faults), and that the idea of ​​dependent artists of the united creation of companies is: "(Roger Guérin, Chevalier of Arts and Letters) Twenty times are, more just and effective
"-it was agreed that:

The Legal Offer and Piracy will be completed the work in creating an organization named RIGHTS S.D.I.
, and:

within six months following the vote in the Assemblies and the Decree of Application (or the decision of the Ministerial Council), a company similar notoriety to the following in the advanced settings or means, will be created by a college of twenty members
minimum, experts and delegates of SPRE signs, BIEM,CSA, SACEM, CISAC, ADAMI, SPEDIDAM, SCAM, SACD, SDRM, SNEP, LDMS, UfcQUEchoisir, SNAM, SNAC, Csdem, ARP (directors), Producers, etc ... (and operators-speech)
through meetings led by the Minister of Culture, Ministry or similar, (Digital, Innovation, and Productivity? etc ...), or CSA, meetings precisely determine the number of members, with a minimum of a by
teaches, and up to two and the delegates mINISTRIES concerned, without any bias is exercised according to the precedence or rights managed.
A call will be made through the press for other possible participants, which participants will ultimately arbitrated in case of dispute, by the Minister, based on ethical criteria of the contenders, the number of represented professionals, or members or eminence
they represent?
A feasibility study will be created and defined a clear decision.
Then a President of the Society named INTERNET LAW SOCIETY OF FRANCE (S.D.I.) will be elected by a majority plus one vote in an amicable ballot, one or two rounds, among the delegates of the companies indicated above.
French legislation will be initiated by him, assisted by his colleagues on the progress of the organization, it does encroaching on any subject other STES own rights, but to live up further, with d
an untapped area.
The opposition of a member meetings or disagreement will not put in danger following the work, but the established regulations attempt to take account of its opinion after his departure.

The ACT project which we refer the lines and give ourselves the means to exercise it, will ensure that: filling a legal vacuum with regard to Internet in each country legislating, it will come only in PLUS existing agreements
it will initially between 1 and 2 billion € uros in France for example, the creation will be managed by a new company, will be accountable to the state which will be specified by it, in its regulations, the maximum
statutory levies before compensation of the members, then it will look quickly to all artistic facets, starting with music, and does not assume a priori change on hadopi previous law, except that it will become more useful to the
offenders on more targeted and less nombreux.Ce project brings to the creation more than ten or even a hundred times more results than what was brought pécunièrement, by authors' societies currently in place.

This Act or Decree, is in priority to any previous legislation, and guaranteed to works created in France, they will be only under French law, with respect to various regulations of the companies providing their assistance to the technical Internet
.
If necessary the SDI will send his representative to witness any action in contravention of French Culture.(It is recommended to consider also concerned, free software useful, uninfected, created in the country of the law, as an art and to deliver SDI help by this means, to the creator-owners, or to the responsible Start-Up ).


*** ARTICLE 2: MEANS turn-on.


The Minister (Culture, or ...?) Will launch a personal support of his Ministry, from creating the autonomy of the 'Society of Net', with a very slight or non participation Stes having representatives in the SDI
, those latter defined by the regulations, and contracting a data agreement with all those dealing with rights;
then the Department may find affordable local, large enough, that may include hardware, or twenty?
more ADSL or fiber connections and 3 / 4G, and future staff of several dozen employees initially learned of Copyright, processing sheets, the manialilité the Net.
The first meetings at least, will be the Department.
A legal adviser will be hired full-time to the President SDI and assist in the period during which it will be necessary that it gives preference to this function to create effective leadership to the SDI. --The distribution keys of other copyright societies do not apply to the S.D.I .--

The Minister will commit to disclose the benefits of this LOI with counterparts in country of any continent, individually or through communities, in a sustained and relentless action until obtaining similar results desired by the artists, or the
organization of an International Conference leading to the same goal.
It also undertakes to keep informed and to have relationships with companies that govern the operation of the Net, about the progress of the ACT and its application.
The law will be jeopardized if after a year or three, it has not decided one of the countries with big creative work, to soon finalize a similar law.
The argument is that it is not wished to be alone, and around this concept is not to see then all the orchestras, soloists, artists, come save France, to later share crumbs
rights.
Rights created will not have, but result from the respect of the specifications issued by the SDI to Masters of the owners.


*** ARTICLE 3: WORKS CONCERNED duty and artists, among others (Rome Convention Article 15 Exceptions).


This legislation is evolving in a new area, unexplored and full panoply of Jurists, and also the rights of creators, like those of the professional circle thereof.

An assessment of the number of musical works RECORDED (or fixed) will be practiced and ceiling will be made according to the knowledge of each human society that created the SDI;
a conflict due to a resignation, will waste time but the information will be found in any case by any means that can achieve this;

this to calculate a fair distribution in time, knowing that the participants surfers in the country will be in constant number of increase and the set works.
It can be considered a restrictive period in time, creation dates records initially if an abnormal influx is observed, or even ask credibility of the work to prove, if not educational domains appear willing to settle
essential before the next catalog?

It will be estimated as the share to be put on hold for distribution in savings for the other arts can claim the same treatment.
This share is the widest.
There will be a willingness to seek to spread to other arts than music, except impossibility occurring to solve the technical problem.

To receive the corresponding part of ONE intellectual work or art, this one must have been previously listed with the bodies organizing the profession, for example, for music, SACEM or other (France) and the
achievement recorded thereof (or fixation) in the Country of the law (France here), in a place with a known address, and therefore it must belong to a person or company that has solved the adjoining charge to hours
Studios.
This person or company will own the original recording, it will do so to declare it to the SDI by an average agreed, noting the co-creators (remember: no, -except Fr Spedidam
or Scam-, in any State, a declaration necessary for the "Check-set" for the futility is obvious, until that day when Internet allows the use title by title, for the purpose of personal use,
and must give a law, this in proportion to the number of fixed works).
We will talk about "" Downloads "" knowing that it will be studied the case "Check-in real time by the user," according to the technical advances in the months of writing, which can differentiate or not

the paid non-paying?

This Work will be free for the Internet user, download, or directly listening to the extent where he has a contract with an operator charging the fee Ads / 3 / 4G due by this Act.
It will be advisable to charge the unit for the Rights to ALL subscribers, and keep this modest billing.

Work that can not be created by mounting several times or in other countries, unless a notable change of context (time, soloist, guides, etc ...).
A term "base" of a few minutes (eg four minutes) will be defined by the Company Law of the Internet, as a manager or variable quotas for short works, or longer and requiring more staff.
The Company Law of the Internet will only decide on the shares or to the Work.
It may rectify a year to year its shares, according to the changes of the parameters.
After the time of the owner, if the recorded work remains available, SDI will decide on a response to the descendants.

This work will be available on the Internet easily by downloading and / or listening from one (or more) sites linked to the owner of check-in (many under its downstream, due to the agreements it may incur), and
concerning the only-list assigns Rights to be defined by the sole owner of the Original of the Work fixée.Cette list will be given on a completed form to the Company Law of the Internet, which établiera distribution of all concerned
without limitation profession;
Example: the owner of the fixing, composers, musicians, singers, orchestrators, paper publishers, other publishers, Pressing copies may be where this is Check-In, etc ... An oversight can be rectified, false information may be sanctioned
.

At the same time it will explore alternative ways of Rights, according to various means of downloads or accessibility of the works, the Internet Law Society will investigate as soon as possible ways to increase the corporations concerned by similaites rights (photos,
specific newspaper articles, films, videos, books, etc ...) and take the state, then the world of the current Art work and increased its staff or its affiliates, as of
changes in royalty, découlantes Internet users directly via the operators.
SDI decide if possibility of Rights, restrictions necessary for the Art concerned, this law being first for music, for example what are the years of relevant creations for the book?
the picture ?
the movie ... never a criterion of 'sales' to be taken into account, which would reverse the purpose of the law, to promote knowledge of creations, just unknown becaufe not supported by all networks flooding the
market.

In the case of fasteners would be granted "with payment", depending on the time, so sometimes off the Rights of the SDI, without adhering to the idea, no amount will be calculated retroactively in rights (see art.5
).
Throughout paragraphs are reminded several times that SDI considers only to PRESENCE can easily be downloaded, and NOT the number of such acts, if the attachment (eg As from such date Habit, in one place
by such people) old, the same interest as yesterday (Truc example, by Machin, last month, with fanfare) come to be unbalanced in its law by year's end, while the latter must
to be almost the same.

A REFUSAL an owner TITLE, triggering non-rights to the other participants will not be allowed, except in special cases to discern (age, expatriation? ..), But should not occur, the Editors or producers already having
titles very often in legal downloading, allowing not to touch income SDI
but to claim it at any time;
A Legal Service, however, help ensure any applicant claiming rights to satisfy its demands.
Add multiple areas outside music already mentioned, not to forget anything in the facets that can adhere to SDI rights (films, newspaper front pages, etc ...), the facet "Researchers", lequels publish in for students, etc ... Also, consider qie LAW SDI can be claimed even if the title is Legal Offer, if a (or more) assigns the request, demonstrating or proving that a contract which restricts its rights offer Legal.

..



*** ARTICLE 4: GENERAL CHARGES, and Consumers.


In consultation with the Consumer Defense agencies and with companies authorized to connect the Internet or 3 / 4G (Orange, Sfr, ect ...), a small fee will be collected by the receiving device can download the Work
original.
The Broadband providers are the arms of the tool for the contact works, and therefore the transmission of those downloaded by one means or not .. The fee may be € 1, but we want to compensate as much as possible and arts
it may be slightly more.
An example in 2012 is 2 Euros monthly in the context of the Act.( in 2015 Usa 2 àr 3$ ? or more)
All subscribers will contribute this fee from the operators, which reverberate quickly, the amounts to the Company Law of the Internet, slightly less compensation or fee required.
Manna (in France) between one and two billion euros per year should be collected and distributed to beneficiaries Rights or pending, unless the Company Law of Internet management fees. (In USA ? 10, or 20, or 30 billions $)

The Internet Law Company will determine in the prior year, valid for fixing should it be in?, Knowing that fixing an old Work can be done at any time and by any current artist corresponding to the tastes of
thereof.
It will be absolutely verified by the Company Law of the Internet, the ease of finding the Work on the Net, before compensation, as it will be verified the professional basis, responding to a fixing emphasizing basic literacy
and not shocking them down ages ears.
The web host is not intended to be or not in the country of attachment, if he has his connections in appropriate language.
Assigns rights must be storefront and not found.

ONLY a reproduction of the original, after downloading will be allowed for the use of the Internet for personal use, and copies of laws relating to exercise immediately in the case of authorized professional use.


*** ARTICLE 5: Membership Suspension in Master Studio-Original-Right system, already existing laws, other countries.


Peer-to-peer music system, could help maybe the purpose of this law, but it is not found to hold the original recordings, or that all major Successors Rights-names are in
apparants computer while reading the download, or accurate, and no further authorization from the owner fixing is required in this system and there is no reason that this application owner eviction of his title this system
for dissatisfaction?
Besides the original recorded fixation will not comparing quality and will be the priority of Internet users who prefer a Original, from the Studio Owner of realization.

On the other hand, the natural or legal owner of fixing the title, may apply to company's Internet Right to suspend for a specified period, her right to Master Studio fee if it decides to sell the download (offer
current legal 1E), clearly indicating for how long, renewable period.
It will do the same process in reverse to demand his rights, who will leave at the time.
If the CD store or mailing is out of our worries;
If the downloadable CD, will be studied by the SDI to evaluate if it is the "title 1E" xfois.

The law above and below, so set is a rights law CREATOR, not opposing to those already existing, or customs in force.

The current fee is collected on COPIES (disks), or copies, public performances, broadcasts, and sales of stagnation in some areas are compensated in stores by "empty copies to fill."

--- (Nb, it is possible to understand that the music edition, taking principal terms of the law, although other materials are included, choose between CD, title to 1E, securities Streaming subscription and securities
SDI. Therefore the blank CDs compensates sales Cd edited, the same places, over the SDI will consider publishers. in other areas, such as a book, it will, if this project includes an update this corporation, hold
including off-profit outlets by the Net and find a compromise) -

This law complements the range of professionals, but also of young people leaving Conservatories and creators.
It opens in a new area, already managed by MAL unexpected gifts (peer to peer), or already PUNITIVE without rights (hadopi).
A netizen consuming music also emptying its portfolio every month with 1 euro per share, or streaminf subscriptions, while others go without.
Copies stores are expensive, and the modest windfall for ALL the connected servers is substantial but is not in place (purpose of the Act).
It may be mentioned that since the SDI takes a customer can not (the owner of the title set in the studio) suspend the appropriate time, the title of this context, and secondly this annual windfall is lost each year to the beneficiaries
-Human right now, as the Internet has lowered its cost (just the monthly fee surplus to € -2 / m - for a free securities not 1E).

The other so-called Hadopi existing law, may as well be repealed when one applies, or remain in force, and participate in fights abuses of unauthorized uses COPIES except (important) that the owners of the sites
Original bindings WILL NOT generators sanctions to internet users, with respect to users, downloads are free, and while the fee specified in paragraph 4 is contractée- these sites owners, can also according to the agreements?
be the site of the main Interpreter, for example- and PREFERENCE.


*** ARTICLE 6: Restrictions.


Since the Internet has no defined borders, it will be essential that the amount of countries or states, based on this Act, or VAST quickly and consistently.
It will then remain to artists to go if they want where can register to set a NEW different effect in a particular country, if there exist many more Internet users and pay fees, and s
they are accepted, and think is best seen by registered there ?.
In the case of France, it will be asked to Securities Owners, editors and therefore lists of Trustees Rights, it can only be shown the merits of their work in accordance with all-Bearing Rights.
SDI suspend any rights of compensation action if one of the parameters defining the action of the owner accepting downloads, fails.
On the other hand if the law will define this mode of rights made, it will give a deadline to the owners of masters, to declare their present or former work, and contact the SDI in order not to deprive rights holders.

Regarding the already existing works, all rights holders are already easy to find and precisely, the companies creating this SDI are able to provide assistance each or verification (see above).
This will be defined in the regulation of SDI.

A period of suspension of distribution rights, may be decided by the SDI, if it happens that other countries do not play the game or do not understand default of respect for the artists, for example, and not prolong compensation
works recorded and fixed at home, while they have a network of online.

It is undeniable that the young designers, combining the features singer-songwriter-studio-editor ... with the rest each party will be compensation under the Regulation to SDI, will be getting a better return on their title, and
more is if they have a lot, since this Act shall be set for each title, regardless of the number of consumers of this title downloads.

Similarly, firms disk that paid for recording studios in amounts, and for very many titles will be widely winning in view of this Act, he is reminded again that no number of downloads is asked screw
screw these originals, only that all participants contenders Rights documented.

The regulation will also discuss the study with family multiple devices?

You can give two examples vague and imprecise.

A new title has been created by an author who already has three titles more or less known.
He pays the studios of his closest, musicians if needed, and retrieves the MASTER owned.
He enters this 3-minute song on its site and completes the form of the SDI on which name will be 'owner', but also for example in arranger, etc ...;
will be noted performers, musicians, authors, etc .... The SDI after checks and a time frame to be, can transmit the right to compensation for rights holders by crediting them directly.
It is assumed that certain parameters will be better value share, as the owner, author, arranger, the lead singer ...

Another example may be cited: a known company that sells the drive for thirty years, holds some of the Masters, in various media, technology has evolved, it has lots sold LPs or cassettes and sells at the moment of the Compact Disc, and
even titles 1 by 1 on the Net.
It will fill a condidérable number of forms, with the specific names of Trustees Rights, and its name as 'Owner'.
In time, she will receive with others, from the SDI his due, depending on the number of speakers of each title (it is certain that equal to 3 minutes, for example, will not be of the same generatrice
are all, as the number of players may be different);
Assigns Rights unless special agreements to prove, should be directly governed by SDI.
Having noted that its site allows downloads reputable, will give an additional aura to put some time in selling new titles one by one, without the SDI (offer called 'legal', managed by other companies) or
to offer more titles, the buyer burning the example himself, or to indicate the places where you find these new features, such promotions, compilations, etc ... in stores.
There is no objection to the non rowdy sponsorship, donor sites, which may indicate "where" are copies (CD).
It may be necessary to promote, with donor sites, if indeed it is not those artists 'main', links to the same Master Studio System, the artists of the sites, these will sometimes have much better taste
artistic.

Everything is as before, but more pleasantly organized, with resources given to creators and wellness to consumers, new and modern, and an openness to the forgotten of showbiz.


*** ARTICLE 7: penalties, sanctions, abuse.


A single problem can occur: the creator-owner does not know whether to create a site that can download.
It is assumed that he will find help for periods to define, from publishers.
It is even possible?
that publishers refused composers, their works find interesting now ... The easiest download return to enter a title by ZIP file on a site, which transmits the second half as requested.
On the other solutions exist / it is even possible to study the case "its real time".

In all CAS (Article 6 examples), it will be received for the study SECURITIES who have been a studio EN France (but artists can not be one).
In summary, with this free access, users will reward the achievements made in France.
It is certain that it will be imperative that ALL countries do the same, and nothing can predict the astronomical sum that the US Government, Chinese, Brazilian, ... will lead to a similar law?
for example.
There should be a galvanizing desire to record the fixation of each work and ultimately a slight competition between methods here or elsewhere, for the well being of the corporation.
This law will also define once and for all, if the "Title Doe", specifically, was recorded in one place, to be sold in all countries, but not receive its share SDI instead of taking original sounds
.

fraud attempts will be punished according to what the department will claim, which is guardian of the SDI, for example in case of declaration of the same work in two countries, or false work or false owner or favoritism in the direction issued by a
near the SDI?
... One or two addresses, or if more affordable, will be communicated on the website of the SDI, so that the artist is a contact isolated owner helping to make his personal website.
                 




*** ARTICLE 8: enlargement droit.IMPERATIF other Arts.


SDI will ensure from the outset to assess the needs of movie corporations, journalism, photo, book, or streaming?
etc ... (paragraph 3), even without starting its work for the musical context, to assess the possibilities to other arts, although necessary quality restrictions appear ?.
It will be calculated on if revenues will expand the fields of Rights so that artists and entourages receive decents Rights.
Similarly, it will be assessed if the systems 'streaming' or 'loaded clips net' relations have rights and how hosters, French or not, conceive the relationship with SDI.
It is recalled that the SDI will not intervene in any COPY (CD, DVD, etc ...) but the ORIGINAL made studio, the owner deciding what stage design practice is to put online, with
the maximum signal names of the copyright holders, or major (singer, violinist ...) ideally when there is a given band transmitting this additional information.
Similarly the best way to open and download will be defined, if necessary or need?
also the best compression.

Reminder essential shares of SDI to creators:

Evaluation of annual entries, with the operators of France /// evaluation thousands of titles seen by registered IN FRANCE /// assessments assigns rights arising from these securities or not French /// control not identical statement Abroad and relations with
Foreign /// SDI development boundaries between work and creations in amateurismes not authors' societies or overflowing to evictions to protect children /// evictions creations manager of stupidity? (ditto starting from the
child, nothing to do with the humor of course) /// ouster of the improper implementation, not tending to professional /// up to the general computing point for staff like to check the right property declarations
sECURITIES and downloads of valid /// links with other companies copyrighted or professional /// assessment of conditions related to arts oTHER: what pictures and number, what quotas, what movies, what music, what items
release (or journal), what books, what sculpture or painting (which can only be managed by photo), what music SECURITIES french masters no longer having a posted the kinship, or relaying editor kinship ///
what or what ballet comedy (knowing that here the images are required) /// etc ...

SDI abandon the other arts, except music, it is impossible to integrate them, but will commit to trying a year or three years ?, to work on this problem involving "the arts", created in France,
under its rights and attention with respect to the Net.
It is recalled that the "location" is not concerned.
Regarding the problem of titles to come out or not to offer Legal integrate SDI rights, it will be immediately investigated whether those rights can not be offered to selling securities in Legal Offer, if they remain in
sales, insofar artists' songs without sales means, be the first to integrate the SDI catalog.

Remember: there is no need for downloads or multiple accounts viewings and even from anywhere.
The works proprietary sites if they wish to personally stay abreast of about downloads, knowing they determine nothing in this system of rights, since here the "Deposit" in SDI will be paid in rights Subsequently,
musical Check-being available to contratio of already existing authors rights societies, which award against the rights of "clones" in quantities sold.
SDI law will expire at the removal of the title on the site "of Originals, said," or closure.


*** Article 9: LAWS CONFLICT.
Promotion of titles.


It does not seem to be a conflict with this law, as it is in outer Rights, to copies, concerts, broadcasts, media ...;
It will take against by defining to what degree check-in of a television or radio program is the DIRECT if this is not a disk play-bach (and therefore not original), if then live request Rights
being on a site that could download it?

It is certain that there will be in France, a time of hesitation, when Fr. Inter or Tf1 example will wonder if the copies are passed to the INA to them or not?
(If free, easily available, rights of applicants).
There will be a choice of all possible solution, sell (rights MRSA) / + free or rights SDI.

The terms of the International Conventions, which it is possible to get the best from WIPO (WIPO) in Geneva - to which the SDI will make its work - sometimes reported in previous international agreements, this of invraissemblable "
"... and for future systems ..." ".
It is obvious that the SDI ignores both these future systems, initialed by the Netherlands were related to "exemplary" phonograph from becoming a numerical day, or retransmissions by technical innovations, ex.TNT ... believe, then
that the Net was not even conceived.

Questions about the Legal Deposit?
Nothing changes !
They are the best in the bins that must be reported by National Sound Archives, and a single title, without disc, may well note in Ph.N.
by a single burning "to SDI as a conservation" (see more burn on the same support)?
It is a question that may arise "how promoting music or other evolve t it?".
However, this law does not change too much, pulling a disc with one or more titles will be passed to the radio for example, with an agree ment Sdrm, or the promotion will be as before, with an identical one in
trade ?, disk from the disks of prints for sale.
Recall, however, that a simple e.mail with a link will help to promote a radio, this one can without problem thanks to this download any security system.
Right now, with Hadopi, radio would be in breach!
to procure an unknown title Download (?) Dranem existing on Peer to peer!
For the TV, even before promotion scheme, it will remain for those not promoted in emissions to advertise to their site.
As for the featured artists without discs, the Net will be like now, a vector as is known, when one recalls that in the multitude, there are people promoted in radio-tv that are known at the moment.
As against this Act require that the Company Law of the Net, SDI (important), created, edit SITE general and will announce who will lists SECURITIES admitted to Master-Studio system, for example?
picture or names of the authors or principal artist, or with the description eg featured title, style or title of the site where you will find the downloads.
This SDI site quickly find an important and general promotional tool for all.


*** Article 10: Figures


2010: Internet users in France were 42 million // this is a lower number if you look at the Broadband subscriptions T.H.D.
High Flow Rates or // in Europe: 420 million, and Broadband over 200 million .The corresponding number Broadband up 60% of the French figure, and also increase // constant in 2012 the number of mobile (phone net)
3 / 4g is to define?
// The overall number in portable world is to x2.5 times as ADSL (to check).
The recipe 2010 would be reduced to 1 billion euros (France ADSL and / or 3g 2 € / month) without 4G phones coming, 'related' to the NET.
To remember that the phone plan is cheaper than 3ou4g.
Does he need to SDI recipe similar to ADSL and to portable ?, everything will be depend studies to provide a right of Net other corporations specified above ?, the time to think about this law, and will
General.
In all cases, be preferred if possible this sum of € 2 or less, and also consider that the initial package will be down?
// Recipe Adami 2011: € 70 million - € 33 million allocation = - = // number compensated Adami 45,000 //

USA: Broadband number of 'France x5' - to vérifier- Brazil: 'France x1.5' China 'France x7', some figures: 3g = 140 million, 150 million Broadband = // --- Using the Net
: in 10 years was x 10. Using the 3 / 4g to define?
changes much faster.
- Much higher number, except China, the Broadband -

Coté Sacem (the oldest figures occupations), there are 40 million works created / beware, not all are "in fixing on a Masters in France, 2 runs or 24/64 or digital tracks various" and remind her
Fr. compensation figures 2011: almost 2 million Euros (millions /// SDI up quickly treat billion, and some more time);
Other figures, such as Fr. SPRE: about 80 million / year € in revenue.
Each Rights Society découlants laws of March 1957 or July 1987, its slogans ... We bet that SDI will be summarized to "" equal creations, 'salary' equal or equal BNC "".

Another figure, which has nothing to do with creations, but that is corollary number of jobs in Culture >> Fr 700,000.

2516150000 Internet World, 2013 / 1st quarter of 2013 W. sold 90,000,000 Computers / Mobiles W. 80,000 per day / Televisions W. 12,000 per day.
The CSA will be keen to inspect the annual accounts of the SDI, or any conclusions on répartiton between assigns categories, management, the quality of the works referenced produced in France.

A base will be created preferably after 3/5 years only ?, given the urgency of addressing first the bad promoting artists background to help create;
everything is set by the Act and this new company that will occupy a completely empty space, bring a few hundred Euros / year, country by country, to young talents who were shut the door, and even ...
help big firms handing rediscover their studios on, as it is true that artists had to buy the equipment on their money to bring the 'whole-cooked' or self-produce copies "copies
"(cd), for sale.

Simultaneously with this Fund, an annual grant, will be committed to the SOCIAL services, if any?
LTS Authors or associations, some names are mentioned in Article 1, based SDI, as well as a global organization like UNICEF, to urge all states to create in each of them, one for a
SDI.

Good Chances to SDI.

FRENCH GRAPHIC
          
================================================================

"les députés vote du 29-04-2016"  (veille de l' International Jazz Day mondial)    -- un signe ou le total hasard ?? --  soit avec une faible Assemblée présente ,

un vote historique parlementaire! soit la Décision de la fin d'Hadopi en 2022. Mais le CSA  a aussi le dossier "B.B. de l'Olympia" ci dessus en tiroir, mille fois plus efficace et commercial, tout comme  le Ministère qui  le connais depuis des années, on s'en est bien occupé... alors ??
                                                                                                                                                          

PAGE D°AVANT N. 32